Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente

History

• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026
  Droit de la consommation
  
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la réalisation d’un site internet personnalisé constitue une prestation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
  Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026
  Droit pénal
  
  Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
  Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026
  Droit des dommages corporels / Infraction
  
  En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
  Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026
  Droit pénal
  
  L’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet in...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Read more
• Location de véhicule : la réglementation applicable
  Published on : 26/05/2026 26 May May 05 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Read more
• Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
  Published on : 21/05/2026 21 May May 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
  Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
  Read more