SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Published on :
09/04/2025
09
April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement... Read more
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Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publi...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...Source : www.economie.gouv.fr -
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Published on : 09/04/2025 09 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’en...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que c...Source : www.lemag-juridique.com -
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de...Source : www.lemag-juridique.com