Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Published on :
13/07/2026
13
July
Jul
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, qu'elles soient professionnelles ou non professionnelles. Aucune condition n'impose désormais que les dettes non professionnelles soient majoritaires... Read more
History
-
Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit de la consommation
Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Avis relatif à la surpopulation carcérale
Published on : 06/07/2026 06 July Jul 07 2026Droit pénal
Au Journal officiel du 2 juillet 2026, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la surpopulation carcérale...Source : www.cglpl.fr -
Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Published on : 01/07/2026 01 July Jul 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit pénal
Le 25 mars 2026, le Gouvernement a déposé le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit pénal
En matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu co...Source : www.lemag-juridique.com -
Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
Published on : 22/06/2026 22 June Jun 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 mars 2023, ils reçoivent une mise en demeure d’inscrire leurs enfants da...Source : www.lemag-juridique.com -
Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Published on : 18/06/2026 18 June Jun 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...Source : www.lemag-juridique.com