Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Published on :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de les discuter utilement. Toutefois, en matière de surendettement, les règles de notification prévues par le Code de la consommation admettent qu’une communication ... Read more
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la consommation
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions, moyens et pièces de son adversaire afin de le...Source : www.lemag-juridique.com
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de...Source : www.lemag-juridique.com -
Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la compositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géoloc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Published on : 14/04/2026 14 April Apr 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes d...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, imméd...Source : actu.dalloz-etudiant.fr