Sylvie Vallée c. France
Published on :
17/09/2026
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Read more
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Sylvie Vallée c. France
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int
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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Published on : 17/09/2026 17 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son...Source : www.lemag-juridique.com -
Extincteurs : deux nouvelles affiches de l’INRS
Published on : 11/09/2026 11 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs
Un extincteur ne protège efficacement que s'il est facilement accessible et utilisé immédiatement en cas de départ de feu. Pour rappeler ces messag...Source : www.inrs.fr -
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Published on : 08/09/2026 08 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éduca...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Published on : 07/09/2026 07 September Sep 09 2026Droit de la consommation
L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compétences professionnelles des personnes intervenant dans la distribution de...Source : www.lemag-juridique.com -
FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit des dommages corporels
En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaq...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Published on : 01/09/2026 01 September Sep 09 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur sé...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Published on : 31/08/2026 31 August Aug 08 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de prestations funéraires. Il concerne tous les opérateurs funéraires habilités...Source : www.lemag-juridique.com