Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on :
30/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Read more
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Published on : 07/11/2025 07 November Nov 11 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excéder...Source : www.lemag-juridique.com -
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...Source : www.weblex.fr -
Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la consommation
Dans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des cont...Source : www.economie.gouv.fr -
Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Published on : 30/10/2025 30 October Oct 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours...Source : www.lemag-juridique.com
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025Droit pénal / Infraction
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être r...Source : www.lemag-juridique.com -
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
Published on : 24/10/2025 24 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision n...Source : www.lemag-juridique.com -
Avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit pénal
Au Journal officiel du 15 octobre 2025, le Contrôleur général a publié un avis relatif à la vétusté des établissements pénitentiaires. Cet avis a é...Source : www.cglpl.fr -
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
Published on : 20/10/2025 20 October Oct 10 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne au...Source : www.lemag-juridique.com