Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises
Published on :
19/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article 113-8 du Code pénal... Read more
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...Source : www.lemag-juridique.com -
Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette ment...Source : www.lemag-juridique.com -
Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil prévoit que le retard entraîne de plein droit le versement d’intérêts m...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit pénal / (NPU) Infraction
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Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à...Source : www.lemag-juridique.com -
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’insti...Source : www.weblex.fr -
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
Published on : 14/05/2025 14 May May 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier...Source : www.lemag-juridique.com