Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Published on :
24/03/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frUn enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée... Read more
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Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit pénal
Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine p...Source : www.lemag-juridique.com -
Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
Published on : 23/03/2026 23 March Mar 03 2026Droit de la consommation
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit pénal
Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre un arrêt ayant déclaré deux pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et...Source : www.lemag-juridique.com -
Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalification d’une relation de mise à disposition en contrat à durée indéterm...Source : www.lemag-juridique.com