Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Published on :
19/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13... Read more
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserver une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat aux salariés ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Published on : 19/12/2024 19 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes déten...Source : www.lemag-juridique.com
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Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit
Published on : 12/12/2024 12 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait...Source : www.lemag-juridique.com -
Limites à la mise à la retraite d'office
Published on : 11/12/2024 11 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salari...Source : www.lemag-juridique.com -
Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit pénal / Infraction
En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a t...Source : www.vie-publique.fr -
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Published on : 05/12/2024 05 December Dec 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass...Source : www.lemag-juridique.com -
Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
Published on : 03/12/2024 03 December Dec 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...Source : www.lemag-juridique.com -
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
Published on : 28/11/2024 28 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision re...Source : www.lemag-juridique.com