Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

History

• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Published on : 09/11/2026 09 November Nov 11 2026
  Droit pénal
  
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  Droit des dommages corporels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit pénal
  
  En principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est transférée en France afin d’y exécuter le reliquat de sa peine, les rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Forfaits 5G : l’absence d’informations essentielles constitue une pratique trompeuse
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit de la consommation
  
  Une publicité commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle omet une information substantielle susceptible d’influe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien i...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
  Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement adaptées à ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
  Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Deux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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