Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Published on :
02/11/2026
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Source : www.leclubdesjuristes.comPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régimes matrimoniaux, pourtant conçu pour garantir ... Read more
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Published on : 02/11/2026 02 November Nov 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
Published on : 16/10/2026 16 October Oct 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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