Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Published on :
06/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélective qualifiés d’« ensemble indivisible »... Read more
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès l...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
Published on : 26/05/2025 26 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa version antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne prévoyait pas e...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
Published on : 19/05/2025 19 May May 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») s’était prononcée sur la validité d’une clause cont...Source : www.lemag-juridique.com -
Vol annulé : la création d’un compte de fidélité n'emporte pas consentement pour le remboursement en bons
Published on : 03/02/2025 03 February Feb 02 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Lorsqu’un vol est annulé ou retardé, ou qu’un passager fait l’objet d’un refus d’embarquement au départ ou à l’arrivée d’un pays membre de l’Union...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les fournisseurs de service de communications électroniques font régulièrement évoluer les contrats de leurs abonnés. Ainsi, des messages sont adre...Source : www.economie.gouv.fr -
La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Published on : 16/10/2024 16 October Oct 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Selon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive...Source : www.lemag-juridique.com