La déchéance du terme du prêt ne peut porter sur la base d’une clause d’exigibilité immédiate réputée abusive
Published on :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, sont réputées abusive, dans les contrats conclus entre les professionnels et non-professionnels ou consommateurs, les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties... Read more
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Published on : 13/11/2024 13 November Nov 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
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Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
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Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
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