Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
Published on :
10/01/2024
10
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.com
En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle envers le consommateur. Dans ce contexte, il doit mettre à disposition de l’acheteur l’ensemble des caractéristiques essentielles, afin qu’il puisse consentir de manière éclairée au produit ou service proposé...
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
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