Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Published on :
27/01/2025
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January
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... Read more
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Published on : 27/01/2025 27 January Jan 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
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Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...Source : www.lemag-juridique.com