Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Published on :
12/01/2026
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January
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur... Read more
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Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit de la consommation
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce c...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 12/01/2026 12 January Jan 01 2026Droit de la consommation
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Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la consommation
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Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
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