Directive « green claims »
Published on :
18/08/2025
18
August
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08
2025
Source : www.ansa.frDans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’aider les consommateurs à prendre des décisions en connaissance de « cause écologique » d’un produit ou d’un service... Read more
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...Source : www.lemag-juridique.com -
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Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...Source : www.economie.gouv.fr