Directive « green claims »
Published on :
18/08/2025
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August
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08
2025
Source : www.ansa.frDans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur les allégations écologiques (« green claims ») en début 2023 permettant de lutter contre l’écoblanchiment et d’aider les consommateurs à prendre des décisions en connaissance de « cause écologique » d’un produit ou d’un service... Read more
History
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Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la consommationSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...Source : www.lemag-juridique.com
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025Droit de la consommationFace à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...Source : www.economie.gouv.fr






