Location financière sans option d’achat et droit de la consommation
Published on :
19/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions protectrices de ce code, aux contrats hors établissement conclus entre deux professionnels, est exclue si ces contrats portent sur des services financiers... Read more
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Création d’une taxe sur les petits colis
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur...Source : www.service-public.gouv.fr -
Garanties légales et commerciales dans le secteur des produits électroniques grand public et de l'électroménager
Published on : 16/02/2026 16 February Feb 02 2026Droit de la consommation
La DGCCRF a réalisé une enquête pour vérifier le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique grand public et de l’électroménager...Source : www.economie.gouv.fr -
Laits infantiles : tout comprendre à l’affaire, entre rappels massifs et responsabilité des industriels
Published on : 09/02/2026 09 February Feb 02 2026Droit de la consommation
Des produits pour nourrissons ont été rappelés après la découverte de la contamination d’un ingrédient fourni par un industriel chinois. Plusieurs...Source : www.lemonde.fr -
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Published on : 19/01/2026 19 January Jan 01 2026Droit de la consommation
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
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Selon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doiv...Source : www.lemag-juridique.com -
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Published on : 29/12/2025 29 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...Source : www.service-public.gouv.fr -
Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Published on : 22/09/2025 22 September Sep 09 2025Droit de la consommation
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à fa...Source : www.service-public.fr -
Directive « green claims »
Published on : 18/08/2025 18 August Aug 08 2025Droit de la consommation
Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parlement européen ont conjointement annoncé un projet de directive sur le...Source : www.ansa.fr