Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Published on :
24/03/2025
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Source : www.economie.gouv.frLes numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphonique. Des abus sont très régulièrement signalés par les consommateurs : services fictifs, surprise quant au prix final… Read more
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Published on : 07/07/2025 07 July Jul 07 2025Droit de la consommation
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seul...Source : www.lemag-juridique.com -
Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
Published on : 16/06/2025 16 June Jun 06 2025Droit de la consommation
Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...Source : www.economie.gouv.fr -
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Published on : 12/05/2025 12 May May 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Published on : 22/04/2025 22 April Apr 04 2025Droit de la consommation
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...Source : www.economie.gouv.fr -
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit de la consommation
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...Source : www.economie.gouv.fr
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit de la consommation
Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...Source : www.lemag-juridique.com -
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit de la consommation
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...Source : www.service-public.fr -
Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024Droit de la consommation
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...Source : www.economie.gouv.fr