Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

History

• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce tit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
  Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025
  Droit de la consommation
  
  Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...
  Source : www.service-public.fr
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Published on : 04/09/2024 04 September Sep 09 2024
  Droit de la consommation
  
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroq...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Obligation d’information et de conseil : le vendeur doit prendre en compte les caractéristiques des matériaux vendus et les conditions de transport
  Published on : 17/07/2024 17 July Jul 07 2024
  Droit de la consommation
  
  Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur professionnel est investi d’une obligation d’information et de conseil. Ainsi, en vertu de l’articl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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