Voitures électriques : attention aux contrats d’installation de bornes électriques
Published on :
03/11/2025
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Source : www.economie.gouv.frDans le contexte de l’électrification progressive du parc de véhicules particuliers, la DGCCRF a mené en 2024 des contrôles sur le respect des contrats en matière d'installation de bornes et de recharge dans les maisons et les copropriétés... Read more
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Published on : 01/12/2025 01 December Dec 12 2025Droit de la consommation
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème,...Source : www.economie.gouv.fr -
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Published on : 03/11/2025 03 November Nov 11 2025Droit de la consommation
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Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
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Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié le 8 octobre 2025, le régime juridique des clauses de déchéance du...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut de conformité et obligation de délivrance : l’impact d’un logiciel prohibé sur la vente d’un véhicule
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Directive « green claims »
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Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
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