État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le fait dommageable ... Read more
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État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès...Source : www.lemag-juridique.com
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’applicat...Source : www.lemag-juridique.com -
Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
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FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit des dommages corporels
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Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts
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Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des dommages corporels
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