Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on :
27/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ... Read more
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail. Un système de géoloc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit pénal / (NPU) Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès l...Source : www.lemag-juridique.com -
Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention c...Source : www.lemag-juridique.com