Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Published on :
05/03/2025
05
March
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03
2025
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf... Read more
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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