PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Published on :
24/07/2024
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July
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07
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Source : www.lemag-juridique.comLe plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE... Read more
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Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit du travail - Employeurs
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
Published on : 08/02/2024 08 February Feb 02 2024Droit du travail - Employeurs
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