Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Published on :
26/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’autorité parentale est exercée dans l’intérêt de l’enfant et peut faire l’objet d’un retrait lorsque le comportement d’un parent compromet cet intérêt. En application de l’article 378 du Code civil, le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale à un parent condamné pour certaines infractions,... Read more
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
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Affaire Lyhanna : la responsabilité de l’État en question
Published on : 15/06/2026 15 June Jun 06 2026Droit pénal
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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026Droit pénal
Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'ar...Source : www.lemag-juridique.com -
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