Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
Published on :
23/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière pénale, une juridiction ne peut prononcer une peine qu'à raison d'une infraction pour laquelle elle a expressément déclaré le prévenu coupable. En outre, toute décision doit être motivée de manière cohérente et suffisante... Read more
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Published on : 23/06/2026 23 June Jun 06 2026Droit pénal
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