Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Published on :
18/04/2024
18
April
Apr
04
2024
Source : www.actu-juridique.frPoursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de services d’investissement à titre de profession habituelle, un justiciable est relaxé de ce second chef, et condamné à douze mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis en répression du premier délit. Le tribunal prononce également sur l’action civile... Read more
History
-
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...Source : www.actu-juridique.fr -
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...Source : www.lemag-juridique.com -
Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des i...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr -
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Published on : 18/04/2024 18 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...Source : www.actu-juridique.fr
-
Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...Source : www.legisocial.fr -
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...Source : www.lemag-juridique.com -
Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile
Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...Source : www.actu-juridique.fr