Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on :
16/05/2024
16
May
May
05
2024
Source : www.lemag-juridique.com
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »... Read more
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...Source : www.lemag-juridique.com -
Publication de la loi sur les dérives sectaires
Published on : 23/05/2024 23 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publi...Source : www.actu-juridique.fr -
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Published on : 16/05/2024 16 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’ab...Source : www.lemag-juridique.com
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Published on : 25/04/2024 25 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de messages frauduleux (mails) qui usurpent l'identité des services des i...Source : www.cybermalveillance.gouv.fr -
Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
Published on : 18/04/2024 18 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal de l’activité de conseil en investissements financiers et fourniture illégale de s...Source : www.actu-juridique.fr -
Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code péna...Source : www.legisocial.fr -
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024Droit pénal / Infraction
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, com...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en danger de la vie d’autrui : quelles sont les conditions préalables à la caractérisation de l’infraction ?
Published on : 21/03/2024 21 March Mar 03 2024Droit pénal / Infraction
Aux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’autrui se caractérise par l’exposition directe d’autrui à un risque immé...Source : www.lemag-juridique.com