Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Published on :
14/11/2024
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November
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11
2024
Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable... Read more
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
Published on : 21/11/2024 21 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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Published on : 14/11/2024 14 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Published on : 07/11/2024 07 November Nov 11 2024Droit pénal / Infraction
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Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition
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QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle
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Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victi...Source : www.actu-juridique.fr