Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits

Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit, ou d’en bénéficier par tout moyen en connaissance de cause... Read more

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