Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on :
15/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, sans droit, se maintient dans un système informatique, y compris lorsqu’elle dispose d’un accès technique, mais détourne cet accès à des fins étrangères à sa mission... Read more
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Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
Published on : 28/07/2025 28 July Jul 07 2025Droit pénal / Infraction
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
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