Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Published on :
10/03/2025
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2025
Source : www.vie-publique.fr
La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte le 17 janvier 2025... Read more
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Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal
Published on : 07/04/2025 07 April Apr 04 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’en...Source : www.lemag-juridique.com -
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité
Published on : 31/03/2025 31 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de...Source : www.lemag-juridique.com -
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportemen...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Published on : 17/03/2025 17 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
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Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
Published on : 10/03/2025 10 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
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Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
Published on : 03/03/2025 03 March Mar 03 2025Droit pénal / Infraction
Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la...Source : www.actu-juridique.fr -
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
Published on : 24/02/2025 24 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou p...Source : www.lemag-juridique.com -
Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
Published on : 17/02/2025 17 February Feb 02 2025Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un e...Source : www.lemag-juridique.com