Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Published on :
30/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre... Read more
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Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Published on : 27/04/2026 27 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la compositi...Source : www.lemag-juridique.com -
Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
Published on : 20/04/2026 20 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
Published on : 13/04/2026 13 April Apr 04 2026Droit pénal / Infraction
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Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
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Le recel peut porter sur une information confidentielle obtenue dans le cadre d’un abus de confiance
Published on : 02/03/2026 02 March Mar 03 2026Droit pénal / Infraction
Par définition, le recel consiste en la dissimulation, la détention ou la transmission d’une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la t...Source : www.lemag-juridique.com -
Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Published on : 02/02/2026 02 February Feb 02 2026Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Published on : 15/09/2025 15 September Sep 09 2025Droit pénal / Infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...Source : www.lemag-juridique.com