Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Published on :
27/06/2024
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2024
Source : theconversation.comAnnoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et à la fin de vie » entame cette semaine son parcours législatif. Une commission parlementaire spéciale a travaillé sur le projet de loi avant qu’il ne soit soumis aux débats dans l’hémicycle... Read more
History
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Insécurité et délinquance : les chiffres définitifs pour 2023
Published on : 08/08/2024 08 August Aug 08 2024Droit pénal / Infraction
Les chiffres définitifs de la criminalité et de la délinquance constatées en France en 2023 ont été publiés par le ministère de l'intérieur le 18 j...Source : www.vie-publique.fr -
Publication du décret sur la médecine du travail en détention
Published on : 01/08/2024 01 August Aug 08 2024Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2024. Pris pour...Source : www.actu-juridique.fr -
CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Published on : 25/07/2024 25 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées e...Source : www.actu-juridique.fr -
Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Published on : 18/07/2024 18 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Conformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose provenant d’un crime ou d’un délit...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Published on : 04/07/2024 04 July Jul 07 2024Droit pénal / Infraction
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en part...Source : www.vie-publique.fr -
Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
Published on : 27/06/2024 27 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
Annoncé depuis plus de 18 mois, suite aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie, le projet de loi « relatif à l’accompagnement d...Source : theconversation.com
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Published on : 06/06/2024 06 June Jun 06 2024Droit pénal / Infraction
En vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était atteinte, lors des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant...Source : www.lemag-juridique.com -
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Published on : 30/05/2024 30 May May 05 2024Droit pénal / Infraction
Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civ...Source : www.lemag-juridique.com