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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des dommages corporels / InfractionEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du d...Source : www.lemag-juridique.com
