La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Published on :
27/05/2026
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05
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du dommage. Ce principe, consacré aujourd’hui par l’article 2226 du Code civil, s’applique notamment aux violences et agressions sexuelles commises sur un mineur,... Read more
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La reconnaissance du préjudice psychique des victimes de viols comme dommage corporel
Published on : 27/05/2026 27 May May 05 2026Droit des dommages corporels / Infraction
En matière de responsabilité civile extracontractuelle, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit à compter de la consolidation du d...Source : www.lemag-juridique.com