Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Published on :
01/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?... Read more
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Licenciement nul pour harcèlement moral : le départ à la retraite fait obstacle à la réintégration
Published on : 22/10/2026 22 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié, engagé en 2003 en qualité de professeur vacataire puis devenu professeur permanent au sein d'un établissement d'enseignement supérieur,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu pren...Source : www.lemag-juridique.com
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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à...Source : www.lemag-juridique.com -
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discriminat...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Published on : 18/09/2025 18 September Sep 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous...Source : www.qiiro.eu -
Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...Source : www.lemag-juridique.com