Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on :
17/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental du procès équitable, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, s’impose au juge à tout moment de la procédure, même lorsque l'une des parties est absente... Read more
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...Source : www.lemag-juridique.com -
Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, la possibilité de monétiser une semaine de congés payés pour inciter à...Source : www.daf-mag.fr -
Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
Published on : 24/07/2025 24 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié...Source : www.lemag-juridique.com -
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne co...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Published on : 25/06/2025 25 June Jun 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable, en respect...Source : www.lemag-juridique.com