L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Published on :
03/01/2024
03
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti... Read more
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Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un C...Source : www.legisocial.fr -
L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Published on : 03/01/2024 03 January Jan 01 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, l...Source : www.lemag-juridique.com