L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
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04/04/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Read more
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Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée
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La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, e...Source : www.lemag-juridique.com -
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