Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
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11/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 1226-14 du Code du travail relève de la prescription abrégée d’un an applicable aux actions liées à la rupture du contrat (L 1471-1 alinéa 2 du même Code)... Read more
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Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
Published on : 20/11/2025 20 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...Source : cabinet-rs.expert-infos.com