Banking Law
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des sociétés. Nous vous accompagnons tout au long de la procédure collective, qui est un processus complexe.
- Assistance dans la rédaction et le dépôt de la déclaration de cessation des paiements
- Assistance du dirigeant à l’ouverture et tout au long d’une procédure de sauvegarde, de redressement/liquidation judiciaire
- Assistance durant la période d’observation
- Assistance auprès de l’administrateur/mandataire judiciaire
- Etablissement d’un plan de continuation ou de cession
- Acquisition d’éléments d’actifs d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives
- Assistance du dirigeant en cas de mise en jeu de sa responsabilité (absence de tenue d’une comptabilité régulière, absence de déclaration fiscales et sociales régulières, absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais prévus par la loi)
- Contestation des créances pour réduire le passif de l’entreprise
- Accompagnement du dirigeant de l’entreprise lors des rendez-vous avec l’administrateur/mandataire judiciaire
- Assistance à la restructuration de l’entreprise
- Préparation, négociation et rédaction des plans de continuation
- Suivi de la procédure devant le Tribunal de Commerce (ou chambre commerciale du Tribunal judiciaire en Alsace-Moselle)
- Assurer votre défense en matière de contentieux lié aux procédures collectives
