Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on :
12/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints... Read more
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Comment gérer les vacances en cas de séparation?
Published on : 31/07/2024 31 July Jul 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...Source : www.lemag-juridique.com -
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'i...Source : www.lemag-juridique.com -
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages cau...Source : www.lemag-juridique.com -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Published on : 12/06/2024 12 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver auto...Source : www.vie-publique.fr
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?
Published on : 05/06/2024 05 June Jun 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision, l’opération reste épineuse, usuellement enchevêtrée par des dépenses p...Source : www.aurep.com -
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...Source : www.lemag-juridique.com -
CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
Published on : 10/04/2024 10 April Apr 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un ressortissant japonais puis partit vivre avec lui au Japon. Le couple...Source : www.actu-juridique.fr -
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...Source : www.lemag-juridique.com