Competitive Rights

Pensions alimentaires : En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire doit être versée au parent chez qui réside le ou les enfants. S'il y a résidence alternée de l'enfant, la pension alimentaire peut ne pas être versée (excepté en cas de différence notable entre le niveau de vie des parents). Le montant de la pension, fixé par le Juge, dépend des revenus des parents et des besoins de l'enfant

La prestation compensatoire, destinée au conjoint, se distingue de la pension alimentaire(destinée à l'enfant). Cette dernière peut être versée à l'époux dont les conditions de vie se sont considérablement détériorées suite à la séparation. Cette prestation, fixée par le Juge, prend en compte plusieurs critères, dont l'âge et l'état de santé des époux et leurs situations professionnelles

Le partage des biens n’existe pas seulement en matière de successions, mais peut se rencontrer en matière de séparation ou de divorce
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un acte notarié sera indispensable.

Garde des enfants : la séparation entraîne une décision quant au mode de garde des enfants. Si elle n’est pas confiée à un tiers, ce pourra être  :
 

• Une garde principale :
  La résidence habituelle est fixée chez l’un des parents et le second bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement.
  Le juge des affaires familiales peut également fixer un droit de visite et d’hébergement élargi, l'intérêt de l'enfant devra toujours primer.
• Une garde alternée :
  Dans ce cas, l’enfant résidence en alternance chez chacun de ses parents.