Labour law

Assistance avant procès (garde à vue, interrogatoire par un juge d’instruction, contrôle judiciaire…) défense devant les juridictions répressives (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police), accompagnement en matière d’aménagement de peine. L’avocat pénaliste défend aussi bien la victime d’une infraction que l’auteur d’une infraction, à tous les stades de la procédure, qu’elles soient des personnes physiques et/ou morales (sociétés) devant les juridictions répressives

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Mr Jean MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Francis METZGER

Lawyer

Read more Contact

Mr Delphine VIAL

Lawyer

Read more Contact

Mr Alexandre MUSCHEL

Lawyer

Read more Contact

Mr Xavier METZGER

Lawyer

Read more Contact

Actualités du droit pénal

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Published on : 14/03/2024 14 March Mar 03 2024 12h34 12 34

Droit pénal / Infraction

Lutte contre le tabagisme : droit à indemnisation d'une association partie civile

Une association, partie civile, forme un pourvoi contre un arrêt qui, dans la procédure suivie pour vente de produit du tabac à un mineur, a pronon...

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024 08h09 08 09

Droit pénal / Infraction

L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la v...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>

Read all news