Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
Published on :
21/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérêts peuvent faire l’objet d’une capitalisation lorsqu’ils sont dus pour au moins une année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil... Read more
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Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des dommages corporels
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