CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Published on :
29/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ... Read more
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des dommages corporels
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Published on : 27/07/2026 27 July Jul 07 2026Droit pénal
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Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
Published on : 13/07/2026 13 July Jul 07 2026Droit pénal
La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévèr...Source : www.lemag-juridique.com -
L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?
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Avis sur le projet de loi "visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public"
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026Droit pénal
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Interdiction de manifester : les limites du pouvoir du juge pénal
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Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi
Published on : 17/06/2026 17 June Jun 06 2026Droit des dommages corporels
Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à l...Source : www.lemag-juridique.com