Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Published on : 27/10/2025 27 October Oct 10 2025
Source : www.lemag-juridique.com
En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte... Read more

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