E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

E-escroquerie : liste des infractions pouvant faire l’objet d’une plainte en ligne

Published on : 05/09/2024 05 September Sep 09 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 modifiant l’article D. 8-2-1 du Code de procédure pénale et listant les infractions pour lesquelles les victimes peuvent déposer plainte par voie électronique via le service en ligne THESEE (traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) a été publié... Read more

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