Est-il interdit de critiquer une décision de justice ?
Published on :
06/10/2025
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Source : www.leclubdesjuristes.comDepuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle en 2007, les critiques pleuvent sur la décision de justice et sur les magistrats qui l'ont prononcée... Read more
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Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit pénal
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Published on : 24/11/2025 24 November Nov 11 2025Droit pénal / Infraction
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Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
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Une juridiction ne peut prononcer une peine inférieure ou égale à un mois !
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Published on : 06/10/2025 06 October Oct 10 2025Droit pénal
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Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.
Published on : 29/09/2025 29 September Sep 09 2025Droit pénal / Infraction
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